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07 NDDL est-il bien conforme au droit européen ?

20 Avril 2013 , Rédigé par Isabelle Loirat Publié dans #Aéroport Notre- Dame-des-Landes

 
 
     
"La question est posée depuis que plusieurs associations ont saisi la Commission européenne et le Parlement européen. La Commission de Bruxelles a demandé à la France de fournir des explications ; sa réponse est analysée en ce moment.           

 

Parmi les arguments avancés, on reproche au projet de ne pas avoir respecté la Directive sur l'eau. Les zones humides artificielles devraient être deux fois plus étendues que ce qui est prévu (3200 hectares au lieu de 1600). En lien avec l'insuffisance de ces zones humides, on s'interroge sur le risque de disparition d'espéces protégées par la législation européenne.

D'ici à la mi-juin, la Commission européenne rendra un avis sur la conformité du projet de Notre-Dame des Landes au Droit européen. Elle peut demander un complément d'informations, conclure qu'il n'y a pas de violations ou au contraire que le Droit n'a pas été respecté. Dans ce cas, elle invitera la France à régulariser la situation. Si la France ne faisait rien, elle pourrait être poursuivie devant la Cour européenne de Justice.

Au Parlement européen, la Commission des Pétitions suit le dossier ; les eurodéputés attendent la réponse de la Commission européenne et lui demanderont d'envoyer des parlementaires sur le terrain, en Loire-Atlantique. "

                

 

     
         
"Les projets de construction ne sont pas seulement soumis à des obligations nationales, ils doivent aussi respecter des règles européennes.
Plusieurs associations estiment que l'aéroport Notre-Dame-Des-Landes, tel qu'il est conçu aujourd'hui n'est pas en conformité avec le droit européen. Le parlement de Strasbourg a été saisi et la question est actuellement examinée par les eurodéputés éputés européens qui siègent à la commission des pétitions. Une autre procédure est en cours à Bruxelles, la commission européenne a demandé à la France de démontrer que NDDL respecterait bien les directives européennes."
 
"Les infractions concerneraient d'abord l'environnement selon Sandrine Bélier, députée au parlement européen et membre du groupe des Verts :
" On a 1 600 hectares de zones humides qui seraient artificialisés et aujourd'hui la réglementation impose de compenser au double, c'est-à-dire que vous supprimez un hectare de zone humide, vous devez en recréer et protéger deux hectares. Et c'est matériellement impossible, il y a une trentaine d'espèces d'intérêt communautaire, espèces animales et végétales, donc particulièrement menacées à l'échelle de l'Union européenne et qui bénéficient donc d'une protection qui aujourd'hui avec ce projet d'aéroport sont menacées de destruction, de perturbations, notamment une espèce de triton, le triton crêté qui vit dans un milieu naturel de zones humides, si on détruit son habitat, on entraîne la disparition de l' espèce. Vous savez, le dossier NDDL est un vieux projet de quarante ans. Quand on a consulté le public, cela a été morcelé dans le temps. On a un texte européen qui s'appelle la Directive Plan et Projets qui demande qu'on présente le projet dans son ensemble pour que les citoyens puissent vraiment mesurer l'impact global. Les études semblent obsolètes, envisager ce projet supposerait de reprendre l'ensemble de la procédure d'évaluation et d'étude d'impact et de relancer des enquêtes publiques".
 
"Sur tous ces points, la France a donné  explications et sa réponse est en cours d'examination par la commission européenne qui devrait rendre son avis dans les six semaines. Bruxelles dira si les directives sont respectées ou non, elle pourrait alors demander une modification du projet avant l'ouverture du chantier".
France Info 20 04 2013
 
 
A lire sur Médiapart , l'article de Jade LINDGAARD: "NDDL la réponse de la France à Bruxelles" (18 04 2013).
 
Extraits :
 
"La France a adressé à la Commission européenne ses réponses aux questions de Bruxelles concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, dans un document de 25 pages remis le 4 avril que Mediapart s’est procuré et publie.
 
Ainsi, interrogée spécifiquement sur la conservation de la faune et de la flore sauvage présentes sur la zone d’aménagement, et sur les mesures de compensation prévues pour chaque espèce (p. 24), la France ne détaille aucune méthode compensatoire. Elle se contente de renvoyer aux dossiers de demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèces protégées. Si elle communique les réserves du conseil national pour la protection de la nature, elle explique que « ces réserves ont été traduites en prescriptions applicables » aux mesures « qui seront intégrées aux arrêtés préfectoraux accordant cette dérogation »
 
Pourtant à ce jour, personne ne sait en réalité comment compenser la destruction prévue de l’écosystème. Le collège d’experts scientifiques spécialistes du sujet à qui le gouvernement a commandé un rapport vient en effet d’invalider la méthode envisagée, et considère que pour que le projet se poursuive, ces réserves « devraient être levées ». Les experts lui reprochent ses insuffisances, sa faible traçabilité, sa mauvaise intelligibilité et sa non-prise en compte du risque d’échec. Le Conseil national de protection de la nature a fait siennes leurs réserves.
 
Sur plusieurs autres points, la réponse du gouvernement français ignore l’analyse et les propositions de la commission de dialogue, qui a rendu son rapport le 9 avril. Ainsi, elle conclut à « l’impossibilité de mettre en œuvre des scénarios alternatifs » en conservant l’aéroport actuel, Nantes-Atlantique. Alors que les rapporteurs de la commission de dialogue recommandent « que les services de l’État approfondissent l’évaluation des coûts de réaménagement de Nantes-Atlantique avec maintien de la piste actuelle ou avec création d’une piste transversale ». Leur souhait est de « mettre un terme à une polémique inutile ». Visiblement, les services de l’État ont déjà tiré leurs propres conclusions.
 
La commission n’a pas encore réagi à la réponse française, et se donne dix semaines pour le faire, le même délai dont la France a bénéficié pour répondre à Bruxelles. De son côté, la commission des pétitions du parlement européen envisage d’envoyer une délégation de députés sur place pour vérifier si le transfert de l’actuelle installation vers la zone déclarée d’utilité publique est bien conforme au droit européen.
 
 
     

Bonne nouvelle ! Tandis que je rédige ce billet, j'entends que les forces de l'ordre se seraient retirées de NDDL ce matin. L'Express 20 04 2014

 

"La préfecture de Loire-Atlantique a annoncé ce samedi le retrait des gendarmes de la zone du projet d'aéroport. Ils l'occupaient depuis fin 2012 face aux opposants. Les gendarmes se sont retirés pendant la nuit de la zone du projet d'aéroport nantais, où ils étaient présents depuis fin 2012 face aux opposants. Une information d'abord donnée par des militants hostiles au projet puis confirée ce samedi par la préfecture de Loire-Atlantique. "Les gendarmes sont partis dans la nuit. On revient à un régime normal de présence de gendarmerie comme sur le reste du département", a déclaré un haut responsable de la préfecture, confirmant des témoignages donnés par des opposants à l'aéroport." http://www.lexpress.fr/actualite/societe/notre-dame-des-landes-les-gendarmes-se-retirent_1242705.html?xtor=EPR-583-[XPR_Alerte_Info_Actif]-20130420--6187626@240886195-20130420101221

     

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