Les principaux points du projet de loi sur les OGM
Les principaux points du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés adopté définitivement jeudi par le Parlement:
COEXISTENCE DES CULTURES OGM ET NON OGM
- "liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié".
- l'article premier précise que les OGM "ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées sans OGM et en toute transparence" (amendement Chassaigne).
- dans l'attente d'une définition du sans OGM au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par le gouvernement espèce par espèce sur avis du Haut conseil des biotechnologies créé par la loi (amendement gouvernemental).
- les décisions d'autorisation des OGM interviendront après une "évaluation indépendante et transparente" des risques pour l'environnement et la santé.
- la mise en culture des OGM devra respecter des conditions techniques (distance entre cultures, isolement) pour éviter la présence accidentelle dans d'autres productions.
HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
- chargé d'éclairer le gouvernement sur toutes les questions liées aux OGM et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques.
- présidé par un scientifique, il sera composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social composé de représentants d'associations, d'organisations professionnelles et d'élus.
DELIT DE FAUCHAGE
- la destruction d'une parcelle d'OGM sera passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 150.000 euros d'amende.
RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS
- l'agriculteur ayant cultivé des OGM sera responsable en cas de contamination de la production d'une exploitation située à proximité.
TRANSPARENCE
- création d'un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles cultivées en OGM, consultable sur Internet.
- dossier d'information public sur chaque nouvelle parcelle d'OGM.
ETIQUETAGE
- les lots de semences contenant des OGM sont clairement étiquetés.
En fait maintenant nous sommes libres de consommer des OGM ou de "slalomer" entre les rayons pour trouver des produits sans OGM.
Quelle belle avancée en effet.
Les cultures OGM et non OGM doivent coexister alors que rien ne garantit que les parcelles non OGM ne seront pas contaminées par des OGM. On fait comme si le vent et les insectes n'existaient pas.
Quant à la responsabilité, aucune compagnie d'assurances ne veut assurer les risques OGM. Alors comment ferons nous pour indemniser les agriculteurs victimes de contamination OGM ?
Il y a fort à parier que les citoyens-contribuables seront mis à contribution.
Grenelle ou Quenelle de l'Environnement ?
Sur l'écologie et la protection de notre environnement, il semble que les promesses de N Sarkozy relèvent de la même imposture que sur les droits de l'homme.
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