NDDL : Coup dur porté par le Comité National de Protection de la Nature
Le Conseil National de Protection de la Nature fait siennes les réserves des experts scientifiques et ne donne pas son feu vert au projet d'aéroport tel qu'il a été conçu. Le CNPN est un organe officiel.
CNPN : Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) créé en 1978, est une institution rattachée au ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer français, chargée d'étudier et de donner un avis sur les projets et textes législatifs ou réglementaires concernant la préservation des espèces sauvages et des espaces naturels, notamment la création de réserves naturelles.
La réglementation précise les cas où le CNPN doit être consulté, par exemple lorsque des arrêtés interministériels peuvent avoir des conséquences sur la faune et la flore sauvage.
Missions du CNPN :
- donne des avis au ministre sur les moyens de :
- préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;
- assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
- étudie les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets."
Voici le communiqué du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) :
Communiqué du Comité permanent du Conseil National de Protection de la Nature.
MINISTERE DE L'ECOLOGIE
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
CONSEIL NATIONAL DE LA
PROTECTION DE LA NATURE
DIRECTION DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITE
COMITE PERMANENT
REUNION DU 10 AVRIL 2013
MOTION SUR LE PROJET AEROPORTUAIRE DE NOTRE DAME DES LANDES
Le comité permanent du CNPN réuni le 10 avril 2013 a pris connaissance du "Rapport du collège d'experts scientifiques relatif à l'évaluation de la méthode de compensation des incidences sur les zones humides", concernant le projet de réalisation de la plate forme aéroportuaire et de la desserte routière de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, publié le 9 avril 2013.
Le comité permanent rappelle qu'il a examiné le dossier de dérogation à la protection stricte des espèces protégées pour ce projet, le 5 juillet 2012, sans avoir pu bénéficier au préalable du rapport de l’ONEMA sur l’eau et les zones humides.
Le comité permanent :
- Fait sienne les douze réserves présentées* dans le rapport et demande que celles-ci soient effectivement prises en compte par les maîtres d’ouvrage,
- Recommande, conformément à ce rapport, la réalisation de compléments à l’état initial sur une période d’au moins deux années, et, en toute logique, l'examen des mesures compensatoires sur la base d'un état initial complet et actualisé ;
- Soutient la proposition du collège d’une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l’environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France ;
- Relève le manque de justifications et l'inopérance de la méthode pour déterminer les mesures compensatoires, et sa non validation par le collège d'experts ;
- Rappelle que la même méthode a servi à déterminer les mesures compensatoires aux demandes de dérogations à la protection stricte des espèces, qu'il a examinées le 5 juillet 2012, et pour laquelle il aurait souhaité une évaluation préalable de sa pertinence et de sa réponse aux enjeux de conservation (cf avis du CP du 5 juillet 2012) ;
- Considère, en termes de cohérence, que les demandes de dérogations qu'il a examinées doivent être revues avec la nouvelle méthode validée ;
Eu égard aux constats dressés et à l'expérience acquise pour les procédures d'instruction des projets d'aménagement du territoire, le comité permanent du CNPN demande à l'Etat, dans le cadre du projet de loi cadre biodiversité, de revoir la procédure d'instruction des projets d'aménagement du territoire, afin d'instaurer l'indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d'impact, dérogation espèces protégées, incidences loi sur l’eau, fouilles archéologiques, enquête publique, ….), et le calendrier de réalisation des projets.
Jean-Claude LEFEUVRE
Président du comité permanent CNPN
(*) Liste des réserves :
R1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B2 du SDAGE Loire-Bretagne.
R2. Excessive complexité de la méthode utilisée.
R3. Nature et valeurs des coefficients de compensation injustifiés.
R4. Risque d’échec prévisible des mesures de compensation proposées et délai excessif de l’efficacité de leur mise en œuvre.
R5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des zones humides.
R6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.
R7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.
R8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.
R9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.
R10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation
R11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.
R12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.
Lien vers le communiqué du CNPN : 2013-04-10 CNPN - CP - Motion expertise NDDL & procédure projets - VF.pdf
"Biodiversité : le CNPN demande à l'Etat de revoir la procédure d'instruction des projets d'aménagement" Actu-Environnement 18 / 04 / 2013
« Eu égard aux constats dressés et à l'expérience acquise pour les procédures d'instruction des projets d'aménagement du territoire, le comité permanent du CNPN [Conseil national de la protection de la nature] demande à l'Etat, dans le cadre du projet de loi cadre biodiversité, de revoir la procédure d'instruction des projets d'aménagement du territoire, afin d'instaurer l'indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d'impact, dérogation espèces protégées, incidences loi sur l'eau, fouilles archéologiques, enquête publique, ….), et le calendrier de réalisation des projets". C'est la conclusion de la motion adoptée par le comité permanent du CNPN, au lendemain de la publication du rapport du collège d'experts scientifiques nommé pour évaluer la méthode de compensation des incidences sur les zones humides, prévue dans le cadre du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Concernant le projet aéroportuaire, le comité permanent "fait sienne les douze réserves présentées dans le rapport et demande que celles-ci soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage" et recommande "conformément à ce rapport, la réalisation de compléments à l'état initial sur une période d'au moins deux années, et, en toute logique, l'examen des mesures compensatoires sur la base d'un état initial complet et actualisé".
Pour rappel, les scientifiques ont estimé que la méthode envisagée par le maître d'ouvrage était incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, trop complexe pour être comprise par les citoyens, incomplète car ne prenant pas en compte le risque d'échec et les responsabilités associées, et basée sur des coefficients de compensation insuffisamment justifiés…
Le comité permanent du CNPN se range donc du côté du collège d'experts qui recommandait l'organisation d'une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l'environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France. »
Sophie Fabrégat Actu-Environnement (18 04 2013)
"Dorian Piette, militant EELV, titulaire d’un master en droit de l’environnement et professeur de droit à Nantes, nous précise « si la loi sur l’eau est appliquée, le projet coule. Parce que s’il est réformé pour tenir compte du droit de l’eau, c’est deux ans de retard, alors que la concession prévoit que l’aéroport doit ouvrir en 2018 au plus tard ». L’Union Européenne ne permet pas de porter atteinte au principe de la compensation quantitative des zones humides (autant de surfaces recrées que de surfaces enlevées) et que sa vision influence celle des tribunaux." http://breizhjournal.wordpress.com/2012/11/22/laeroport-de-notre-dame-des-landes-est-illegal/ (22 11 2012)
Lien vers le communiqué du CNPN : 2013-04-10 CNPN - CP - Motion expertise NDDL & procédure projets - VF.pdf
http://breizhjournal.wordpress.com/2013/04/16/aeroport-de-notre-dame-des-landes-le-cnpn-enterre-le-projet/ (16 04 2013)
http://breizhjournal.wordpress.com/2012/11/22/laeroport-de-notre-dame-des-landes-est-illegal/ (22 11 2012)
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