NDDL : problème Loi sur l'Eau confirmé par les experts

14 Avril 2013 , Rédigé par Isabelle Loirat Publié dans #Aéroport Notre- Dame-des-Landes

Alors Notre-Dame-Des-Landes, se fera ou ne se fera pas ?

Les trois rapports de la commission du dialogue, de la commission agricole et de la commission d'experts scientifiques environnementaux ont été rendus le mardi 9 avril 2013. Ils sont consultables en ligne sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/C-comme-Concertation.html :

Le rapport de la commission de dialogue (PDF - 2,5 Mo) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Le_rapport_de_la_commission_de_dialogue.pdf

Le rapport de la commission agricole (PDF - 8,9 Mo) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/NDdL%20rapport%20mission%20expertise%20agricole%20v11%20-%20080413.pdf

Le rapport de la commission des experts scientifiques (PDF - 4,4 Mo) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_college_experts.pdf

Opposants et partisans se disant satisfaits, nombreux sont ceux qui n'y comprennent plus rien. C'est aussi une bataille d'information.

Dessin de Frap 15 04 2013

Première précision : la commission du dialogue mise en place par Jean-Marc Ayrault n'avait pas vocation à se prononcer sur l'utilité du projet. Ses conclusions ne peuvent être réduites à une simple confirmation de l'utilité du projet d'aéroport.

" sur le fond du dossier, les auteurs du rapport ne dérogent pas du mandat qui leur avait été fixé par Jean-Marc Ayrault : améliorer le projet, oui ; discuter de son bien-fondé, non." (Libération 09 04 2013)

Si la remise des rapports avait pu être un outil de communication en or qui validait vraiment le projet, JMA s'en serait sûrement saisi plutôt que de déléguer la cérémonie à F. Cuvillier.

Ce qui est sûr maintenant c'est que l'aéroport ne se fera pas tout de suite, et sûrement pas selon le projet défini par les porteurs du projet. "La copie est à revoir" et les experts scientifiques préconisent plus que de petites améliorations. Ils ont souligné absences, manques, incertitudes, insuffisances etc. (lire le résumé exécutif ci-dessous). Le projet NDDL n'a pas eu la moyenne et ne passe pas, repoussé à plus tard, au moins après les élections municipales et européennes de 2014.

Confirmation importante : l'aéroport de Nantes-Atlantique ne peut être, avec 3,5 M de passagers, considéré comme saturé alors qu'ailleurs une piste peut accueillir entre 10 et 20 Millions de passagers. Aérogare, parkings peuvent être optimisés en économisant l'espace gaspillé jusqu'à aujourd'hui. La saturation était l'argument principal des porteurs du projet.

Le rapport de la commission du dialogue a été le plus médiatisé, mais le rapport le plus déterminant est celui des experts scientifiques chargés d'analyser la méthode de compensation proposée par VINCI-AGO pour la destruction des zones humides.

On peut y lire dans un résumé très clair en page 1 : "Après analyse des principes de cette méthode et des résultats de son application à Notre-Dame-Des-Landes, le collège d'experts considère que cette méthode ne peut être validée en l'état, et émet les réserves suivantes" (lire le résumé à la fin de ce billet)

"En premier lieu, le respect de la loi sur l’eau. Le site de Notre-Dame-des-Landes est situé dans une zone humide, à la biodiversité particulièrement riche. Toute opération industrielle sur les sols doit donc être compensée. En l’état, le collège scientifique juge que la méthode choisie par Vinci, futur opérateur de l’aéroport, n’est pas entièrement satisfaisante. La copie devra donc être revue" (lire le rapport du collège d'experts scientifiques sur ce sujet)." Libération 09 04 2013

"Les réserves mentionnées par la commission d'experts sont plus importantes, ça reporte le projet, a indiqué à l'AFP Michel Dubromel, responsable du dossier transports à France Nature Environnement (FNE). Dans ce type de projets, le projet est en effet gelé tant que les réserves ne sont pas levées, a-t-il assuré."

Dans ce rapport consacré aux questions de compensations écologiques liées à la destruction de zones humides, les experts estiment que la méthode retenue dans le projet ne peut pas être validée en l'état." (AFP, Romandie)

NDDL copie à revoir OF 12 04 2013

Ouest France 12 04 2013

La loi sur l'Eau s'impose à tous les élus de France tous les jours. Parfois, ils n'obtiennent pas l'autorisation de travaux pour construire une crèche, une extension de collège ou d'hôpital ou de logements sociaux, une surface commerciale, une zone d'activités avec des bureaux ou usines etc. parce qu'ils se heurtent à la loi sur l'Eau. Et à Nantes, à la métropole, au département, à la région, les élus majoritaires seraient au dessus de cette loi sur l'Eau ?

Le dossier n'est pas clos, tant que le projet n'a pas été enterré, la résistance continue.

Résumé exécutif Rapport du collège d'experts scientifiques sur la méthode de compensation des incidences sur les zones humides du projet d'aéroport et desserte routière de Notre-Dame-Des-Landes http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_college_experts.pdf

Résumé exécutif

A l'issue de l'enquête publique préalable à l'autorisation du projet d'aéroport de Notre-Dame-Des-Landes et de ses dessertes routières au tite de la loi sur l'eau, la commission d'enquête publique avait, le 24 octobre 2012, formulé deux réserves. L'une de ces réserves concernait la méthode de compensation des incidences sur les zones humides proposée par les maîtres d'ouvrage. Elle demandait qu'un collège d'experts indépendants apporte une validation scientifique de cette méthode sur trois points : (i) les principes généraux de la méthode de compensation fonctionnelle et des techniques de génie écologique envisagées; (ii) les coefficients de compensation affectés aux zones humides détruites et ceux attribués aux zones de compensation; (iii) les indicateurs proposés permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs en matière de compensation écologique.

Le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, a demandé le 21 décembre 2012 à un collège de douze experts scientifiques dont les noms avaient été rendus publics dès le 30 novembre par la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'évaluer la pertinence de cette méthode. Ce collège a été présidé par M. Ghislain de Marsily, professeur émérite à l'Université Pierre et Marie Curie (Paris VI), Membre de l'Académie des Sciences. Le collège d'experts souligne que ce projet se situe en quasi-totalité dans des zones humides, définies selon la réglementation actuelle et constitue l'un des premiers projets en France à devoir mettre en oeuvre des mesures de compensation sur une superficie aussi vaste et aussi circonscrite dans l'espace. Le collège tient à souligner la difficulté et l'ampleur du travail mené par les maîtres d'ouvrage; il apprécie également la volonté d'innovation des acteurs ayant conduit au développement de la méthode de compensation proposée. Après analyse des principes de cette méthode et des résultats de son application à Notre-Dame-Des-Landes, le collège d'experts considère que cette méthode ne peut être validée en l'état, et émet les réserves suivantes :

Sur les principes de la méthode :

. la non adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, et son excessive complexité la rendant peu intelligible par les citoyens;

. l'absence de prise en compte adéquate du risque d'échec des mesures de compensation proposées et de la durée nécessaire à la recréation ou à la restauration effective des fonctions impactées;

. le choix et le calcul des coefficients de compensation non suffisamment justifiés;

. l'incertitude sur les possibilités d'évaluer la mise en oeuvre des mesures proposées.

Sur son application à Notre-Dame-Des-Landes :

. une caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité;

. une analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif, avec une surestimation de la fonction soutien d'étiage et une sous-estimation de la fonction ralentissement des crues;

. une analyse non pertinente de la qualité des eaux;

. une insuffisance d'engagement formel des maîtres d'ouvrage quant à l'obligation de résultat;

. une absence de méthode explicite de suivi à long terme des mesures de compensation;

. une grande difficulté d'appréciation et de fortes incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique proposées.

Le collège d'experts estime que ces réserves devraient être levées pour que le projet puisse être poursuivi.

Conformément à la mission qu'il a reçue, il a également formulé à l'usage des maîtres d'ouvrage, plusieurs suggestions en vue d'améliorer la méthode à utiliser pour assurer une compensation équitable des zones humides détruites ou impactées par de tels aménagements. De façon plus générale, la compensation des zones humides en France mériterait de faire l'objet d'une réflexion plus approfondie pilotée par le ministère chargé de l'environnement.

Le présent rapport, adopté à l'unanimité des membres du collège, a été remis à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, le 9 avril 2013."

Communiqué de presse du Collectif des élus opposés au projet d'aéroport à NDDL :

Trois rapports qui mènent à terme à la modernisation de Nantes Atlantique.

Le CéDpa se félicite que le rapport de la commission d’expertises scientifiques invalide la méthode proposée par les porteurs du projet pour compenser la destruction des zones humides, des cours d’eau et du bocage de Notre Dame des Landes.
Il se félicite aussi que la commission agricole ait mis en lumière la consommation disproportionnée d’espaces agricoles pour un projet jugé surdimensionné.
Côté "commission du dialogue", son avis était attendu et malgré le parti pris initial affirmé par son président favorable au projet, certaines de nos propositions ont pu être retenues comme l'évaluation du coût du réaménagement de Nantes Atlantique.
Nous constatons que la commission du dialogue ne mentionne pas les sévères critiques concernant les fondements économiques du projet et reprend sans critique des arguments des porteurs du projet notamment les difficultés pour l'amélioration et l'agrandissement de Nantes-Atlantique et la croyance d'une expansion des liaisons directes point à point par le déplacement de la plateforme du sud au nord de la Loire. Les nombreuses questions que nous avons posées à ce sujet sont à ce jour toujours restées sans réponse.
Nous demandons que le gouvernement suive les préconisations des différentes commissions et que les travaux ne démarrent pas avant le rendu des études complémentaires. Nous aurons alors vraisemblablement la confirmation que l'optimisation de l'aéroport actuel de Nantes Atlantique est la solution la plus raisonnable.
Le collectif d'élus rappelle que le dossier est maintenant sur la table de l'Europe (commission des pétitions, de la concurrence) et appelle la population à participer massivement aux prochains rendez-vous des opposants."