Corinne Lepage dénonce le verrouillage politique de la Justice

7 Janvier 2009 Publié dans #Justice

Communiqué de presse de Corinne Lepage

Si le Président de la République devait confirmer aujourd’hui sa volonté de voir disparaître le juge d'instruction, ce n'est pas tant la mesure que la forme et l'esprit dans lesquels elle est prise qui appelle à la révolte et à la très grande inquiétude sur les dérives autocratiques du pouvoir actuel.

Après la réforme de l’audiovisuel public, le fichage généralisé, cette réforme qui n’a aucun caractère d’urgence participe d’un ensemble cohérent qui n’a pour seul objectif que de verrouiller l’appareil démocratique et favoriser une certaine délinquance, notamment politico-financière en toute sécurité. La suppression du juge d’instruction vient donc en quelque sorte coiffer cet édifice afin de disposer d’une justice aux ordres, après avoir construit un système de contrôle direct et indirect des médias.

Les juges d’instruction seraient ainsi remplacés par un système dans lequel l’instruction serait confiée au Parquet qui demeure sous le contrôle du Garde des Sceaux, donc du Président de la République : c'est-à-dire un contrôle politique. Dans la mesure où d’ores et déjà la constitution de partie civile a été considérablement réduite, cela signifierait qu’en réalité, plus aucune affaire politico-financière ou aucune affaire déplaisant au pouvoir ne pourrait faire l’objet d’une instruction en France.

Avec la réforme du Code des Marchés Publics qui relève le seuil des procédures formalisées à plus de 5 millions d’euros HT pour les marchés de travaux et qui permettra donc des négociations directes avec les entreprises et qui supprime la Commission d’Appel d’Offres dans les administrations de l’Etat et les établissements hospitaliers, les portes sont ouvertes pour le retour à l’affairisme d’Etat. Toutes les mesures actuelles contribuent ainsi à dépénaliser le droit des affaires et plus généralement la délinquance en col blanc et, d’autre part, à renforcer le pouvoir de l’exécutif sur tous les contre-pouvoirs, à commencer par la justice.

Corinne Lepage

Présidente de CAP21 et Vice-Présidente du MODEM
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris

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